Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par PROXYHEBERG by PROXYWEB – ORTHEZ, dont le siège social est situé au 34 Avenue Daniel Argote, 64300 Orthez, concernant les services d’hébergement, de traitement de données et d’activités connexes. En passant commande, le client accepte sans réserve les présentes conditions générales.

Article 2 – Prix des Services

Les prix des services sont indiqués en euros. PROXYHEBERG n’est pas assujetti à la TVA en raison de son statut de micro-entreprise, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts. Les prix des services sont donc exprimés hors taxe (HT) et ne comportent aucune taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Article 3 – Commandes

Les commandes sont passées via le site internet https://proxyheberg.fr. Lors de la commande, le client accepte expressément les conditions générales. PROXYHEBERG se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement ou de ne pas confirmer une commande pour toute raison justifiée, y compris en cas de difficulté d’approvisionnement ou de vérification des informations fournies.

Article 4 – Validation de votre Commande

Toute commande effectuée sur le site https://proxyheberg.fr implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente. La confirmation de commande vaudra acceptation des services proposés et des présentes conditions.

Article 5 – Paiement

Le paiement des services se fait par carte bancaire via un système sécurisé. Le débit de la carte est effectué uniquement lors de la validation de la commande ou de l’expédition des services si applicable. En cas de livraison fractionnée, seul le paiement correspondant aux services expédiés sera effectué.

Article 6 – Droit de Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le client dispose d’un droit de rétractation de 24 heures à compter de la livraison du service. Le client peut exercer ce droit en informant PROXYHEBERG par email à l’adresse contact@proxyheberg.fr dans ce délai. Si le service n’a pas encore été totalement exécuté, le client pourra obtenir un remboursement intégral. Toutefois, si l’exécution du service a commencé, le client devra renoncer expressément à son droit de rétractation.

Article 7 – Exécution des Services

Les services d’hébergement sont exécutés immédiatement après la commande et le paiement. PROXYHEBERG ne pourra être tenu responsable des retards ou des interruptions causés par des événements indépendants de sa volonté, comme les pannes de serveur ou les interruptions de réseau.

Article 8 – Disponibilité et Livraison

Les services sont fournis dans les meilleurs délais, mais PROXYHEBERG ne peut garantir une disponibilité immédiate pour certains services spécifiques. En cas de retard important dans la livraison, PROXYHEBERG informera le client et proposera des solutions alternatives, y compris l’annulation de la commande si nécessaire.

Article 9 – Garantie et Responsabilité

Les services fournis sont conformes à la législation française en vigueur. PROXYHEBERG met tout en œuvre pour assurer la qualité des services, mais ne peut être tenu responsable des dommages indirects ou des pertes de données survenues après la livraison des services.

Article 10 – Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du site et des services fournis par PROXYHEBERG (logiciels, visuels, textes, logos) sont protégés par le droit d’auteur et restent la propriété exclusive de PROXYHEBERG. Toute reproduction, distribution ou exploitation de ces éléments sans autorisation préalable est interdite.

Article 11 – Confidentialité et Données Personnelles

Les données personnelles collectées sont nécessaires à l’exécution des services. Conformément à la loi sur la protection des données personnelles (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données. Ces données ne seront pas utilisées à des fins commerciales sans l’accord préalable du client.

Article 12 – Force Majeure

PROXYHEBERG ne pourra être tenu responsable des retards ou des défauts d’exécution résultant de cas de force majeure, tels que définis par la jurisprudence française (incendies, grèves, etc.).

Article 13 – Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, le client pourra saisir le tribunal compétent du ressort du siège social de PROXYHEBERG.

Article 14 – Modifications des CGV

PROXYHEBERG se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment. Les modifications seront notifiées au client et entreront en vigueur immédiatement après leur publication sur le site.